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Maître Benoît COUSSY

Avocat au barreau de Bordeaux

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Photo de Me Benoît COUSSY, avocat à BORDEAUX
Compétences : Droit public, Droit de l'environnement, Droit de la santé
Barreau : Bordeaux
Adresse : 5 Place de Tourny 33000 BORDEAUX

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CLASS ACTION et ENVIRONNEMENT

Le Parlement, par des votes successifs au Sénat mercredi et à l'Assemblée nationale jeudi 14 février, a adopté définitivement le projet de loi sur la consommation, qui permet à des consommateurs de se regrouper pour intenter une action en justice collective. Les députés ont entériné, majorité contre opposition, le texte mis au point par une ... Lire la suite >
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Le juge peut annuler partiellement un permis de construire et proposer la régularisation par un permis modificatif

Conseil d'État, 4 octobre 2013, requête N° 358401 8. Considérant que, d'une part, lorsque les éléments d'un projet de construction ou d'aménagement ayant une vocation fonctionnelle autonome auraient pu faire, en raison de l'ampleur et de la complexité du projet, l'objet d'autorisations distinctes, le juge de l'excès de pouvoir peut prononcer une ... Lire la suite >
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En cas de troubles anormaux de voisinage, le juge civil des référés a la faculté d'arrêter l'exploitation d'une ICPE

Dans un arrêt du 14 janvier 2014, la Cour de cassation, confirmant un arrêt d'appel, a ordonné l'arrêt de l'exploitation d'une installation classée (ICPE). Cette décision est motivée par les "nuisances excédant les inconvénients normaux du voisinage" suscitées par les conditions d'exploitation de l'ICPE. Les troubles anormaux de voisinage de l'arrêt ... Lire la suite >
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Permis de construire : l'administration compétente en matière d'urbanisme n'a pas à contrôler la qualité du demandeur

Dans une décision du 13 décembre 2013, le Conseil d'État a jugé que l'autorité compétente en matière d'urbanisme ne peut contrôler la qualité du demandeur de permis de construire, elle ne peut que vérifier l'existence (et non l'exactitude) de l'attestation prévue à l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme selon laquelle il remplit les conditions fixées ... Lire la suite >